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pour laquelle président madame la commissaire président en exercice sur la base pour être sans aucun monsieur le président monsieur conseil européen certains pays pour tous sur le marché l'attention sur grande partie coopération avec sur le plan

“base juridique concernant” in English

5 examples
Elle introduit pour la première fois une base juridique concernant les fréquences.
For the first time it also contains a legal basis for spectra.
Monsieur le Président, j'ai demandé la parole pour également poser à la Commission un problème de base juridique concernant ce rapport.
Mr President, I have asked to speak as I wanted to draw the Commission's attention to a problem of legal basis in this report.
Il en résulte que des doutes planent sur la capacité de la version finale du rapport à fournir au Parlement européen une base juridique concernant l'équilibre géographique.
As a result, there are doubts whether the final version of the report can provide the European Parliament with a legal basis with regard to geographical balance.
Je voudrais également mentionner nos négociations en trilogue, qui ne nous ont pas permis de parvenir à un accord sur la base juridique concernant le bruit, les livres et la certification par un tiers.
I would also like to bring up our trilogue negotiations, in which we were unable to reach agreement on the legal basis with regard to noise, books and third party certification.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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