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“base juridique comme” in English

13 examples
D’abord, le traité européen n’offre pas de base juridique, comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises.
Firstly, the Treaty on European Union offers no legal basis, as has been pointed out on many occasions.
A présent, le Conseil veut imposer un changement de base juridique comme ça, sans autre forme de procès, sans même un débat.
Now the Council wants to push through regardless an amendment to the basic law, and that without any debate.
L'opinion en annexe de la commission juridique et du marché intérieur a raison de considérer cette base juridique comme appropriée.
The appended opinion from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market is right to see this legal basis as consistent.
Le Conseil a convenu de la possibilité d'utiliser l'article 63, paragraphe 4, comme base juridique, comme l'a proposé la Commission.
The Council has agreed on the possibility of using paragraph 4 of Article 63 as a legal basis, as the Commission proposed.
Je considère la référence à la recherche d'une autre base juridique comme une quelconque diversion en ce qui concerne cette proposition.
I regard the reference to seeking an alternative legal basis as something of a red herring so far as this proposal is concerned.
Si nous voulons que cet objectif soit atteint, le Conseil doit trouver une autre base juridique comme, par exemple, l'article 63 du traité d'Amsterdam.
The Council must find another legal basis, for example Article 63 of the Treaty of Amsterdam, so that the objective may be achieved.
Lors du vote de demain, mon groupe va donc voter pour la modification de la base juridique - comme M. Kindermann l'a déjà dit - et j'espère que les autres groupes de cette Assemblée feront de même.
My group, as Mr Kindermann has already said, will therefore vote tomorrow to change the legal base and I hope that other groups in this House will do likewise.
La directive n'est pas claire non plus en ce qui concerne sa base juridique - comme d'autre avant moi l'ont déjà souligné - y compris en ce qui concerne la répartition des compétences entre les États membres et l'Europe.
The directive is also unclear when it comes to its legal basis - as other Members have already made clear - including in relation to the division of competences between the Member States and Europe.
Il faut donc non seulement approuver ce qui a été proposé par la Commission, mais aussi corriger la proposition qui sert de base juridique - comme le propose le rapporteur que je félicite - et y inclure ce qui a été évoqué tout à l'heure.
In addition to approving the Commission proposal, it is therefore also necessary to correct what has been mentioned above and include it in the proposal legal basis, as proposed by the rapporteur, whom I congratulate.
La base juridique - comme l'indiquent les rapports de MM. Papayannakis et Olsson - doit être l'article 100A et nous nous attendons à ce que ce soit directement le Commissaire Fischler qui le dise: il n'y a besoin de rien d'autre, il suffit que la Commission l'accepte.
The legal base, as pointed out in the Papayannakis and Olsson reports, should be Article 100a, and we expect Commissioner Fischler to say as much directly; nothing else is needed, it is sufficient that the Commission accepts it.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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