Toutefois, le Conseil a transformé la base juridique choisie par la Commission en une simple procédure de consultation.
But the Council has changed the Commission's chosen legal basis to a simple consultation procedure.
La deuxième se réfère à un point très important, dont Mme Kauppi a parlé : la base juridique choisie par la Commission pour présenter cette proposition de directive.
My second observation concerns a very important point, which Mrs Kauppi referred to: the legal base chosen by the Commission to present this proposal for a directive.
Cependant, à l'instar du rapporteur, je voudrais attirer votre attention sur la question de la base juridique, choisie par la Commission européenne suite à des pressions exercées par le Conseil.
However, like the rapporteur, I would like to draw your attention to the issue of the legal basis chosen by the European Commission following pressure from the Council.