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“base juridique applicable” in English

5 examples
Seule la mer au milieu dispose d'un statut international et, à cet égard, c'est la convention des Nations unies sur le droit de la mer (UNCLOS) qui constitue la base juridique applicable.
It is only the sea in the middle that has international status and in this regard the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) forms the relevant legal basis.
Madame la députée, la Commission, - je peux me permettre de le dire franchement - n'est pas habilitée à modifier les dispositions du traité concernant la base juridique applicable à cette politique de la concurrence.
Mrs in 't Veld, please allow me to speak frankly: the Commission does not have the authority to modify the provisions of the treaty regarding the legal basis applicable to this competition policy.
Je partage l’avis du rapporteur selon lequel que la base juridique applicable doit être le deuxième alinéa de l’article 300, paragraphe 3, à savoir que le Parlement aurait dû être consulté en vertu de la procédure de l’avis conforme.
I share the rapporteur’s view that the applicable legal basis should be the second subparagraph of Article 300(3), namely that Parliament should have been consulted under the assent procedure.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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