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comme vous le savez nom du groupe sein de la commission dans laquelle l'année dernière groupe du parti chaque état membre politique commune populaire européen européen pour entre les états membres affaires étrangères par l'union jour appelle d'une manière

“base juridique ainsi” in English

4 examples
Le groupe du PPE rejettera par conséquent une modification de la base juridique, ainsi que tout le rapport, si cette modification était acceptée par la majorité de l'hémicycle.
The EPP Group will therefore reject any amendment of the legal basis and the report as a whole if this amendment is adopted by a majority.
Le Parlement a demandé des propositions claires, avec un ordre de priorité, des motivations et un calendrier, des références budgétaires, une base juridique, ainsi que des indications concernant la répartition des responsabilités.
Parliament has demanded clear proposals in order of precedence, explanatory statements with timetables, budget references, legal bases and information about who is responsible.
Cette communication fait très clairement apparaître que si nous voulons réellement faire ce que nous avons dit lors de la conférence de Kyoto, nous devons nous doter d'une base juridique ainsi que des compétences nécessaires, comme celles dont l'Union européenne s'était dotée dans les années 50.
It makes it absolutely clear that if you seriously want to do what we said in Kyoto we would do, you cannot do it without a legal base or without giving yourself the competence that was given so effectively when the European Union started back in the 1950s.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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