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“base juridique actuelle” in English

12 examples
À mon avis, la base juridique actuelle est trop faible.
In my opinion, the present legal basis is far too weak.
Je vous rappelle néanmoins que la base juridique actuelle est l'article 308 du Traité.
I would remind you, however, that matters as they stand are governed by Article 308 of the Treaty.
Elle prétend que la base juridique actuelle des Traités ne lui permet pas d'aller plus loin.
It says that the current legal basis of the Treaties does not allow it to go any further.
L'amendement 1 propose de changer la base juridique actuelle, l'article 130s(1), par l'article 100a.
Amendment No 1 proposes to change the legal base from Article 130s(1) to Article 100a.
Nous croyons que la base juridique actuelle est la bonne et nous rejoignons les suggestions de la Commission.
We believe the current legal base is the correct one and we join the Commission in their suggestions.
Je voudrais juste insister sur ceci : pour l'instant, nous devons vivre et travailler avec la base juridique actuelle.
I just want to point out the following: we now have to live and work with this legal basis.
Dans le cas de la Turquie il s' agirait de conditions liées au respect des droits de l' homme, mais la base juridique actuelle du fonds de garantie ne le permet pas.
But the present legal basis for the Guarantee Fund does not make that possible.
Nous trouvons également capital, toutefois, de mentionner que la base juridique actuelle n'apporte pas de solutions européennes suffisantes, parce que nous n'avons pas de droits de codécision.
However, we also consider it important to mention that the current legal basis does not provide sufficient European solutions, because we do not have co-decision rights.
La base juridique actuelle de l'Union en matière de coopération au développement est cependant défectueuse en termes législatifs, c'est pourquoi je souhaite remercier le rapporteur d'avoir soulevé ce point si important.
The Union's current legal basis for development cooperation, however, is flawed in terms of legislation, and that is why I would like to thank the rapporteur for raising what is an important issue.
Monsieur le Président, en ce qui concerne Europol, la base juridique actuelle ne place pas réellement cette instance sous le contrôle de la Commission, de la même manière que le budget de la Commission l'est normalement.
Mr President, as far as Europol is concerned, it is not really with the present legal basis under Commission control in the same manner as the Commission budget normally is.
N’oublions pas que notre base juridique actuelle, présente sous la forme de MEDA et TACIS, les principaux instruments d’assistance prévus dans le cadre de la politique de voisinage et de partenariat, expireront à la fin de l’année.
We must remember that at the end of the year our current legal basis, in the form of MEDA and TACIS, the main instruments of neighbourhood and partnership aid, will expire.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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