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“base juridique était” in English

10 examples
La base juridique était l' article 143.
The relevant provision was Rule 143.
Malheureusement, la Cour de justice a jugé que la base juridique était incorrecte et, comme vous le savez, tout découle de cet arrêt
Unfortunately, the Court of Justice ruling established that the legal basis was incorrect and, as you know, everything stems from that ruling.
Estimant que sa base juridique était mauvaise et désapprouvant son contenu, le Parlement a contesté l’accord initial entre les États-Unis et l’UE.
This Parliament challenged the original agreement between the US and the EU because it believed that the legal basis was wrong and disagreed with the substance.
Si la base juridique était différente, cette option aurait un effet sur la possibilité offerte aux États membres d’adopter des mesures plus contraignantes.
If the legal basis were different, this move would have an effect on the option for Member States to adopt more stringent measures.
La question de la base juridique était, et est, une question purement juridique et il n'était pas, et n'est toujours pas, dans l'intention du Conseil d'empêcher un accord entre les trois institutions.
The legal basis issue was, and is, strictly a legal issue and it was not, and is not, the Council's intention to prevent agreement between the three institutions.
Il est vrai qu'en la matière, la base juridique était fragile. Pourtant, les enfants européens sont des ressortissants comme les autres et nous devons nous soucier de leur bien-être, de leur dignité, de leur avenir.
It is true that the legal basis was shaky, but European children are residents like any others and we must be concerned for their well-being, their dignity and their future.
Malheureusement, jusqu'à présent, la base juridique était quelque peu insuffisante, mais je peux confirmer mon engagement personnel à tenter de trouver une meilleure base juridique afin d'étendre les nombreuses possibilités de la lutte contre la violence.
Unfortunately, we have thus far been a bit limited on the legal basis, but I can confirm my personal commitment to trying to find a better legal basis to expand the substantial scope for combating violence.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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