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rapport de m politique économique quelque peu dans l'union européenne tenir compte commission et le conseil par le passé jour appelle le rapport par écrit commission de l'agriculture par contre d'autre part membres de l'ue faire preuve nom de la commission

“base du titre vi” in English

4 examples
Certains sont adoptés sur la base du titre VI.
Some are adopted on the basis of Title VI.
Le 27 janvier cependant, le Conseil adoptait, en lieu et place de cette proposition de directive, une décision-cadre sur la base du Titre VI du traité sur l’Union européenne.
On 27 January, however, the Council adopted, instead of this proposal for a directive, a framework decision based on Title VI of the Treaty on European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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