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“base du principe selon” in English

5 examples
Sur la base du principe selon lequel l’information statistique européenne est un service public, toutes les données statistiques établies et collectées par Eurostat devraient être fournies gratuitement aux utilisateurs et disponibles sur l’internet.
Based on the principle that European statistical information is a public service, all statistical data drawn up and collected by Eurostat should be available free of charge to users and should be available on the Internet.
Je ne suis pas sûr que citer des noms aurait l'effet recherché, mais je suis prêt à travailler sur la base du principe selon lequel si une loi est assez bonne pour être acceptée par le Conseil de Ministres, elle est assez bonne pour être transposée et par conséquent appliquée dans un État membre.
So far as naming and shaming is concerned, I am not sure that would be the effect but I am prepared to work on the basis that if a law is worth passing in the Council of Ministers, it must be worth transposing and, indeed, it must be worth applying and enforcing in a Member State.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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