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“base du droit communautaire” in English

10 examples
Ils ont dit que la Commission devrait prendre des mesures sur la base du droit communautaire.
They state that the Commission should take steps on the basis of Community law.
Après tout, elle a suivi un arrêt de la plus haute Cour de l'Union, sur la base du droit communautaire.
After all, it was only following EU law in complying with a judgment from the highest court in the Union.
L’égalité entre hommes et femmes constitue en réalité un principe de base du droit communautaire. Elle est fixée dans les articles 2 et 3 du Traité.
Equality between men and women is in fact a basic principle of Community law and is enshrined in Articles 2 and 3 of the Treaty.
Ne pas distinguer entre citoyen communautaire et non communautaire, c’est aller à l’encontre de tous nos principes qui sont à la base du droit communautaire.
Failing to distinguish between citizens of the European Union and non-citizens flies in the face of all the principles that underlie our Community law.
Si la libre circulation des services, des capitaux et des marchandises est, sur la base du droit communautaire, une réalité à l'intérieur de l'Union européenne, ce n'est pas le cas de la libre circulation des personnes.
We do have in the European Union, on the basis of Community law, free movement of services, capital and goods; but we do not have freedom of movement for individuals.
Pour réaliser ces deux idéaux, il faudrait que l'Europe du marché intérieur, l'Europe de l'unité, prenne comme base du droit communautaire les meilleurs acquis culturels, à savoir le meilleur niveau d'évolution culturel et social d'un pays.
Achieving these two ideals may simply involve the Europe of the internal market, the Europe of unity, taking the highest cultural achievement, the highest cultural and social state of development of one country as the basis for the common law.
L'Agence sera responsable de superviser le respect des droits fondamentaux sur la base du droit communautaire alors que, comme vous le savez fort bien, le Conseil de l'Europe ne détient aucune compétence dans le domaine des droits de l'homme au titre de la législation communautaire.
The agency will be responsible for monitoring respect for fundamental rights on the basis of Community law whereas, as you well know, the Council of Europe does not have competence in the field of human rights under Community legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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