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“base de règles claires” in English

4 examples
Une autorité de contrôle indépendante pourra résoudre les conflits qui apparaissent sur la base de règles claires.
An independent supervisory authority can resolve conflicts which arise on the basis of clear rules.
Nous devons instaurer un régime du vin qui fonctionne sur la base de règles claires, simples et efficaces, telles que l’équilibre entre l’offre et la demande.
We must create a wine regime that operates on the basis of clear, simple and effective rules, such as balancing supply and demand.
Nous savons, à ce propos, que les accords ont été standardisés et cela est positif, dans la mesure où ils établissent des relations stables sur la base de règles claires et connues.
In this regard, we know that agreements have been standardized, and this is a positive step, in that it guarantees stable relations based on clear, known rules.
. - Le système bancaire est l’un des principaux piliers de notre économie de marché, et les pouvoirs publics ont le devoir de garantir qu’il fonctionne sur la base de règles claires, qu’il soit transparent et qu’il préserve les intérêts des consommateurs.
. The banking system is one of the key pillars of our market economy, and it is the duty of the public authorities to ensure that its functioning observes clear rules, is transparent and safeguards the customers’ interests.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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