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eu lieu lignes directrices tous les états commission et le conseil l'objet d'une pour tous droits fondamentaux sur la nécessité monsieur le président madame communication de la commission dans les domaines notamment dans pour éviter par les états deux ans

“base d'une proposition présentée” in English

4 examples
Comme doit le savoir l’honorable député, celui-ci fait l’objet d’un accord interinstitutionnel et de négociations entre les trois institutions sur la base d’une proposition présentée par la Commission.
As the honourable Member will be aware, this is the subject of an interinstitutional agreement and also the subject of negotiations between the three institutions on the basis of a proposal tabled by the Commission.
Ce n’est qu’il y a trois ans, en 2003, que le règlement régissant les partis politiques au niveau européen a été adopté par cette Assemblée et par le Conseil, sur la base d’une proposition présentée par la Commission.
It was only three years ago, in 2003, that the regulation governing the political parties at European level was adopted by this House and the Council, on the basis of a proposal put forward by the Commission.
La position largement majoritaire et qui a recueilli le large consensus nécessaire à son approbation, stipule au contraire que la plénière délibérera sur la base d'une proposition présentée oralement par la commission compétente, sans qu'il n'y ait de possibilité de présenter des amendements.
In contrast, the majority position by far (which produced the wide agreement necessary for its approval) was that Parliament's plenary debate should be based on the oral presentation of a proposal by the relevant committee, with no opportunity to present any amendments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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