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“base d'une loi” in English

10 examples
Et cela, sur la base d'une loi précédente à la Helms-Burton , celle sur le commerce avec l'ennemi.
And this was on the basis of a law that preceded the Helms-Burton Act, the law on trading with the enemy.
Ce que nous avons négocié auparavant, sur la base d'une loi qui a été modifiée, ne présente manifestement plus aucun intérêt.
What we negotiated before, on the basis of a law which has now changed, is obviously no longer of any relevance.
L’exercice des droits fondamentaux, la liberté d’expression par exemple, peut même être interprété comme de l’espionnage sur la base d’une loi relative à la sécurité nationale.
The practice of fundamental rights such as expressing one’s opinion can even be loosely interpreted as espionage on the basis of specific law on national security.
C'est pourquoi la police ne peut intercepter les conservations téléphoniques, les télécopies ou le courrier que sur la base d'une loi et ce, uniquement dans des cas bien limités et avec l'autorisation de la justice.
This is why the police are only allowed to tap telephones or intercept faxes and letters under lawful conditions, and then only in certain strictly limited cases and only with a court order.
Oubliées les promesses faites à l'époque, y compris en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et la révision positive du procès de certains parlementaires condamnés sur la base d'une loi très problématique.
Promises, such as respect for human rights, and the positive revision of proceedings against those members of parliament who were condemned on the basis of a very problematical law, have been forgotten.
L'Irlande était opposée à une extension de la juridiction aux tribunaux irlandais qui conduirait ceux-ci à accorder le divorce à un ressortissant de l'UE sur la base d'une loi substantiellement différente de celle de son État d'origine.
Ireland was not in favour of extending jurisdiction to Irish courts to grant a divorce to an EU national based on a substantially different law of the state where he/she came from.
Le 25 octobre, l’une des organisations minoritaires hongroises a été déchue de son droit de participer aux élections sur la base d’une loi électorale discriminatoire, sans oublier l’implication de la police et l’intimidation de certaines personnes.
On 25 October, one of the Hungarian minority organisations was deprived of its right to run in the elections based on a discriminatory Election Act, the involvement of the police, and the intimidation of certain people.
Nous devons appeler à la poursuite du dialogue et demander que le parlement et le gouvernement fédéral intérimaires, les autorités centrales qui gouvernent la Somalie sur la base d’une loi fédérale temporaire, soient impliqués dans les efforts de coopération.
We must appeal for the dialogue to continue and for the interim federal government and parliament, the central authorities which govern Somalia on the basis of a temporary federal act, to be involved in the cooperation efforts.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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