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voudrais tout d'abord agricole commune deux ans par les états cour de justice commission sur commission de l'agriculture chaque année états membres doivent président chers collègues voudrais également dans la région faveur du rapport s'agit d'une président madame la commissaire

“base d'une consultation” in English

6 examples
Je ferai en sorte que l'on décide sur la base d'une consultation juridique si le vote aura lieu demain.
I shall ensure that we decide on the basis of legal advice whether we vote tomorrow.
Il convient d'ajouter que la Commission est en train de préparer sa proposition relative à un plan d'action stratégique pour les technologies énergétiques, ou plan SET, sur la base d'une consultation de grande envergure.
It should be added that the Commission is currently preparing its proposal for a strategic action plan for the SETs or strategic energy technologies, based on a wide-ranging public consultation.
Une fois garanties l'indépendance et l'accessibilité logistique de l'Autorité, j'estime primordial que le siège soit choisi sur la base d'une consultation renforcée, selon l'exemple de ce qui est arrivé pour la capitale européenne de la culture.
After ensuring the independence and logistic accessibility of the Authority, I think it is important for the location to be chosen on the basis of closer consultation, following the approach used for the European City of Culture.
Ces projets réussis offrent une justification suffisante pour que le Parlement s'empare du sujet, et je salue la communication de la Commission sur les PPP, qui inclut des propositions spécifiques rédigées sur la base d'une consultation publique.
These successful projects provide sufficient justification for Parliament to take up the topic as well, and I welcome the Commission's communication on PPPs, which includes specific proposals drawn up on the basis of public consultation.
Il convient également de compléter la liste des exceptions au droit de rétractation pour tenir compte, en particulier, des crédits hypothécaires, ainsi que des contrats établis sur la base d'une consultation notariale globale et cités par Mme le rapporteur.
Furthermore, the list of exceptions to the right of withdrawal still needs to be added to. In particular, it should take account of mortgages and the contracts already mentioned by the rapporteur, 'contracts which have come into being with full notarial advice given to the consumer'.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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