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“base d'une communication” in English

14 examples
Cette étude pourra constituer la base d'une communication de la Commission au Conseil et au Parlement contenant des initiatives ou des mesures.
This study can form the basis for a communication from the Commission to the Council and the European Parliament proposing initiatives or measures.
Le président de la Commission européenne a apporté une contribution importante au débat, sur la base d'une communication relative à "L'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation".
The President of the European Commission presented an important contribution to the discussion, based on the communication on 'The European Interest: succeeding in the age of globalisation'.
Troisièmement, des indicateurs structurels de développement durable qui seront, sur la base d'une communication de la Commission, avalisés par le Conseil avant d'être soumis au Conseil européen de Laeken.
The third point concerns structural indicators on sustainable development which will be, on the basis of a Commission communication, endorsed by the Council before being submitted to the Laeken European Council.
Ils ont également chargé le Groupe à haut niveau sur la protection sociale d'étudier la viabilité de la protection sociale, en particulier des régimes de retraite, sur la base d'une communication de la Commission.
They also mandated the High Level Working Party on Social Protection to study the sustainability of social protection and, in particular, of pension systems, on the basis of a Commission communication.
La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures s' occupera bientôt de ces sujets sur la base d' une communication de la Commission sur l' immigration dans l' Union européenne.
The Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs will be investigating these issues in the near future on the basis of a Commission communication on immigration in the European Union.
Les bananes "commerce équitable" tomberaient aussi sous l'application des mesures horizontales pour le commerce équitable, lesquelles, comme je l'espère, seront arrêtées sous peu sur la base d'une communication correspondante de la Commission.
Fair trade bananas would also come under the horizontal measures for fair trade, which, I hope, will soon be adopted on the basis of a Commission communication to this effect.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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