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“base d'un accord conclu” in English

5 examples
La solidarité intracommunautaire sera établie sur la base d'un accord conclu entre les États membres, avec le consentement des parties prenantes.
Solidarity within the community will be assured by an agreement between Member States with the consent of stakeholders.
Cependant, l'Union européenne est fondée sur la base d'un accord conclu par des États-nations qui nous ont cédé (au Parlement européen, ainsi qu'à l'Union européenne) une partie de leurs compétences.
However, the European Union is constituted on the basis of agreement by nation states which passed on to us - the European Parliament as well as the European Union - part of their competences.
En outre, sur la base d’un accord conclu récemment avec l’Union européenne, ces pays peuvent exporter leur vin vers le marché intérieur de l’Union sans indiquer sur les étiquettes des bouteilles l’utilisation de copeaux de bois.
Moreover, on the basis of a recent agreement with the European Union, these countries can export their own wines into the European Union’s internal market without the labelling on the bottles making any reference to the use of wood shavings.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la Commission se félicite de ce que la restructuration des entreprises qu'évoque Mme García Arias ait été décidée sur la base d'un accord conclu dans le cadre du dialogue social.
Mr President, ladies and gentlemen, the Commission applauds the fact that the restructuring of enterprises to which Mrs García Arias refers was decided on the basis of agreement in the context of the social dialogue.
Vous pouvez me croire quand je dis que le processus ne fonctionnera pas sur la base d'un accord conclu au niveau international et que le Parlement n'a d'autre choix que de l'adopter; raison pour laquelle il doit y avoir un dialogue étroit entre la Commission et le Parlement.
You can take it as read that this process will not work on the basis of an agreement being reached at international level and Parliament being left with no option but to adopt it; that is why there needs to be close dialogue between Commission and Parliament.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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