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“basée sur un accord” in English

7 examples
Elle est basée sur un accord entre le Conseil, le Parlement et la Commission. Elle permet aux actes juridiques qui ont été amendés plusieurs fois d'être consolidés dans un acte juridique unique.
It is based on agreement between the Council, Parliament and the Commission, and enables legal acts that have been amended several times to be consolidated into a single legal act.
Le Parlement européen a fait valoir que cette procédure serait une politique basée sur un accord interinstitutionnel, pas seulement au niveau de la prise de décisions, mais aussi en matière de mise en œuvre et d'efficacité du programme.
The European Parliament has asserted that this procedure will be a policy based on interinstitutional agreement, not only in decision-making, but also in terms of the implementation and effectiveness of the programme.
Au nom des principes de sûreté et d'économie, j'estime que les États membres peuvent partager des équipements de gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, mais qu'une telle utilisation doit être basée sur un accord entre les deux parties.
Given the principles of safety and economy, I believe that Member States can share spent fuel and radioactive waste management facilities, but such use must be based on an agreement between both parties.
Actuellement, la coopération entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande est basée sur un accord informel de coopération scientifique et technologique entre la Commission et le gouvernement néo-zélandais, qui a été signé et est entré en vigueur le 17 mai 1991.
Currently, cooperation between the Community and New Zealand is based on an informal agreement on scientific and technological cooperation between the Commission and the Government of New Zealand, which was signed and entered into force on 17 May 1991.
C’est pourquoi je réitère mon souhait de voir se mettre en place une solution permanente basée sur un accord international entre les états-Unis et l’Europe, dans lequel le Parlement européen et le Congrès américain seraient entièrement impliqués. Une formule plus lourde donc.
This is why I reiterate my desire for a permanent solution by means of an international agreement between the United States and Europe, with full involvement from the European Parliament and the US Congress, which would therefore be a weightier formula.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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