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“basée sur les articles” in English

6 examples
(EN) Monsieur le Président, j'ai une motion de procédure basée sur les articles 166 et 71 du règlement intérieur.
Mr President, I have a point of order based on Rules 166 and 71 of the Rules of Procedure.
Monsieur le Président, je désire soumettre une motion de procédure basée sur les articles 2, 5 et 119 du règlement.
Mr President, I have a point of order based on Rules 2, 5 and 119 of the Rules of Procedure.
Mais, avec son rapport, notre collègue White veut en revenir au stade pré-Édimbourg: il veut une directive, pas une recommandation, et, qui plus est, une directive basée sur les articles 100A et 130S.
But in his report Mr White wants to return to the pre-Edinburgh stage: he wants a directive, not a recommendation, and he wants a directive based on legal basis 100A and 130S to boot.
Par la suite, le Conseil a examiné cette proposition à plusieurs occasions et en 1993 un large accord s'est établi entre onze Etats membres; cependant, comme le proposition était basée sur les articles 100 et 235 du traité, l'unanimité était requise et la proposition a, dès lors, été bloquée.
The Council discussed this proposal on a number of occasions and in 1993 an understanding was reached between eleven Member States, but as the legal basis consisted of Articles 100 and 235 of the Treaty, which call for unanimity, the proposal could progress no further.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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