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ont fait président madame la commissaire tout cas collaboration avec groupe du parti tout aussi selon lequel dans laquelle aucun doute traité d'amsterdam qu'il existe l'union européenne doit j'ai voté sur la proposition par l'union

“basée sur la législation” in English

6 examples
La directive prévoit également que la réglementation du système de contrôle technique et d'entretien du matériel demeure basée sur la législation nationale.
The directive also retains the regulations of the system of technical control and maintenance of equipment for the application of pesticides based on national legislation.
Il est également juste que le travailleur frontalier ait droit à une pension, à une rente basée sur la législation de l'État membre dans lequel il a travaillé.
Frontier workers should also be entitled to a pension, an income based on the legislation of the Member State in which they have worked.
La politique routière générale est basée sur la législation routière générale de l'Union européenne et sur des normes générales, mais pas nécessairement sur les mêmes valeurs de référence.
General road policy is based on the European Union's general road legislation and on general standards, but not necessarily using the same benchmarks.
Ceci figurait dans les objectifs principaux de la mise en place d'une communauté de l'énergie, basée sur la législation de l'UE, pour les marchés intérieurs du gaz et de l'électricité et en particulier ses dispositions relatives à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la solidarité.
This was among the main objectives in setting up an Energy Community, which is based on EU legislation, for the internal gas and electricity markets, and in particular its provisions on security of energy supply and solidarity.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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