Il peut maintenant, grâce à l'article 138 B du traité sur l'Union européenne, faire une proposition législative.
Now, pursuant to Article 138b of the EC Treaty, it can request the submission of a corresponding legislative proposal.
Nous pensons que le principe consacré par l'article 3-B du Traité sur l'Union ne doit aucunement être amendé, développé ou approfondi par les travaux en cours de la CIG.
We feel that the principle enshrined in Article 3B of the Treaty on European Union should not be altered in any way, worked upon or deepened in the negotiations being carried out at the IGC.
En tout cas, en application de l'article 130 B du Traité sur l'Union concernant la cohérence, la Commission se propose, grâce aux crédits en faveur de ces pays, de renforcer le secteur de la pêche en synergie avec la politique de développement.
In any event, pursuant to Article 130b of the Treaty of Union regarding cohesion, the Commission intends that the appropriations in favour of these countries should reinforce the fisheries sector synergistically with development policy.
Après 1999, les régions ultrapériphériques se retrouveront dans une situation d'incertitude qui constitue une entrave à leur développement et rend plus difficile leur processus de cohésion économique et sociale selon les termes de l'article B du Traité sur l'Union.
But after 1999 the ultra-peripheral regions will face uncertainty, which would be a blow for their development and hamper the process of economic and social cohesion in the terms of Article B of the Treaty on European Union.