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“ayant fait l'objet d'une” in English

18 examples
Il y a trois semaines, deux généraux ayant fait l’objet d’une nouvelle inculpation se sont rendus volontairement à La Haye.
Three weeks ago, two re-indicted generals went to The Hague voluntarily.
Le rapport ne propose pas non plus de créer un registre des aliments génétiquement modifiés ayant fait l'objet d'une homologation.
There is no proposal for a joint register of approved genetically modified foodstuffs either.
Ils veulent pouvoir mettre en place des projets crédibles ayant fait l'objet d'une estimation de coût, comme le font nos gouvernements.
They want to be able to put credible and costed plans in place, as our own governments do.
Le grand mérite du scénario de Madrid est d'avoir arrêté assez rapidement un calendrier clair ayant fait l'objet d'une large information.
One of Madrid' s key contributions is that it drafted a clear schedule early on, which was preceded by extensive deliberation.
Selon Reporters sans frontières, l'Azerbaïdjan se classe à la 146e position sur les 175 pays ayant fait l'objet d'une enquête sur la liberté d'expression.
Reporters Without Borders say Azerbaijan is in 146th place out of 175 countries surveyed in terms of freedom of speech.
Premièrement, un accord sur certaines règles visant à interdire de nouveaux investissements dans des biens ayant fait l'objet d'une expropriation illégale.
The first is an agreement on certain disciplines which prohibit new investment in illegally expropriated properties.
Par ailleurs, le commissaire Rehn a travaillé de manière méthodique: il a mentionné 140 domaines ayant fait l’objet d’une enquête dans 29 chapitres de l’acquis.
Moreover, Commissioner Rehn’s work has been thorough: he mentioned 140 areas investigated out of 29 chapters of the .
Il est également bon que les exportations en provenance de la zone UE ne concernent que des produits ayant fait l'objet d'une approbation de la part de l'UE elle-même.
It is also good that only products approved by the EU itself should be exported from the EU area.
Publiez rapidement les conclusions et toute avis minoritaire du conseil d'administration sur tout risque ayant fait l'objet d'une évaluation et tenez les réunions du conseil en public.
Publish without delay the conclusions and any minority conclusions of the board on any assessed risk, and hold meetings of the board in public.
Le retour de réfugiés ayant fait l'objet d'une sentence d'expulsion ne doit pas devenir une déportation contrainte et forcée, durant laquelle les gens sont expulsés du pays avec violence.
The return of refugees whose asylum applications have been refused must not be an enforced deportation in which individuals are violently expelled from the country.
Serait-il possible, s’il vous plaît, d’édicter des réglementations moins nombreuses, mais de meilleure qualité, plus simples, soigneusement définies et ayant fait l’objet d’une évaluation des risques?
Could we please have less regulation; better regulation; simpler regulation; thoroughly vetted regulation; risk-assessed regulation.
La semaine dernière, j'ai visité dans ma circonscription une exposition de peintures et de photographies de femmes ayant fait l'objet d'une traite d'un pays voisin de l'UE - la Moldavie - vers notre Union européenne.
Last week, I visited an exhibition in my constituency at home with an exhibition of paintings and photographs of women who had been trafficked from a country next to our Union - Moldova - into our Union.
Il est par trop fréquent d'entendre dire et de lire dans la presse que des projets ayant fait l'objet d'une aide puisée dans les fonds structurels ont produit des conséquences totalement différentes de celles escomptées.
All too often we hear, or read in the newspapers that a project which has received aid from the Structural Funds has had a totally different impact from that envisaged when aid was given.
Si l'on supprime l'article 4.1 c, on diminue les possibilités de recours des personnes ayant fait l'objet d'une discrimination, puisqu'il contient le principe selon lequel le plaignant n'a pas à présenter de preuves de la faute commise par le défendeur.
By removing point 4.1c the discriminated person's options are reduced, the plaintiff's options are weakened as this point states that the plaintiff does not need to prove that the defendant is in the wrong.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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