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sur le plan concentrer sur dans l'union européenne eu lieu proposition de directive aura lieu demain commission des budgets pour la première états membres doivent exercice du conseil pour des raisons politique agricole pour l'union européenne états membres de l'union politique européenne

“ayant déjà fait l'objet” in English

9 examples
L'information doit se baser sur des données ayant déjà fait l'objet d'une approbation de la part des instances de contrôle.
The information must be based on data that has already been authorised by the approval authority.
La Commission a édifié une stratégie politique pour l'an prochain qui vise dans une large mesure à différer les programmes ayant déjà fait l'objet d'un accord.
The Commission has built a policy strategy for next year largely to delay programmes that have already been decided upon.
L'amendement 3 a trait à une question purement technique ayant déjà fait l'objet d'un examen détaillé à la commission de l'énergie, et je ne souhaite donc pas qu'on y revienne aujourd'hui.
Amendment No 3 deals with an exceedingly technical aspect which has already been discussed in detail in the Committee on Energy, and I would not wish to go into all the details of it today during this debate.
Selon les rapports qui ont été rendus publics, cette coopération nous a donné à la fois un instrument pour empêcher les personnes ayant déjà fait l'objet d'une condamnation de revenir et un outil pour lutter contre la drogue.
In the reports made accessible to citizens, this cooperation has given us both an instrument for preventing people with previous convictions from returning and a tool in the fight against drugs.
auteur. - Monsieur le Président, la brutalité dont fait montre le régime théocratique iranien vis-à-vis de son propre peuple n'est pas nouvelle, ce sujet ayant déjà fait l'objet de résolutions précédemment au sein de notre hémicycle.
author. - Mr President, the brutal activities of the theocratic Iranian regime against its own people are well known and have been the subject of previous resolutions by this Parliament.
Ces chiffres ne comprennent pas les 45 millions d'aide humanitaire entrant dans le cadre du programme ECHO et ayant déjà fait l'objet d'engagements, ni les 15 autres millions d'euros qui devront être engagés dans le cadre du même programme avant la fin de l'année.
This figure does not include the EUR 45 million in humanitarian aid under the ECHO programme, which has already been committed, or the further EUR 15 million due to be committed under the same programme before the end of the year.
Seconde leçon: les États doivent avoir le droit d'utiliser l'article 36, notamment pour protéger la santé de leur population, même dans les domaines ayant déjà fait l'objet d'une harmonisation, ce qui est d'ailleurs explicitement prévu à l'article 100 A pour l'environnement.
Second lesson: States should have the right to use Article 36, particularly to protect the health of their people, even in areas already harmonized, something which is in any case expressly provided for in Article 100a for the environment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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