Nous avons spécifié la portée générale, en reconnaissant que la portée générale dans la législation européenne implique aussi la prise en compte de la dimension programmatique.
We have specified the general scope, acknowledging that 'general scope' in European legislation also involves taking the programmatic aspect into account.
Nous avons spécifié que le concept "au cas par cas" signifiait soit en cas de menace concrète, soit en cas d'informations concernant un vol ou une voie aérienne spécifique qui justifierait la demande de données.
We have specified that the concept 'case-by-case' means the indication either of a concrete threat or of a specific flight or flight-path for which information has been received that justifies the request for data.
L’année dernière, nous avons spécifié dans la résolution que, s’il s’avérait que des crédits n’avaient toujours pas été utilisés de manière appropriée dans un certain secteur, la Commission devrait suspendre le versement des avances.
Last year, we specified in the resolution that if it were to transpire that money in a certain sector was still being used inappropriately, the Commission would have to suspend payment of advances.
Une série de données minimums est nécessaire afin d'évaluer la demande de dérogation ; voilà ce que nous avons spécifié dans l'annexe IV ; si, de plus, des données supplémentaires sont demandées par un État membre pour une évaluation, il peut demander la totalité ou le peu dont il a besoin.
A minimum data set is necessary to evaluate the request for derogation; this is what we have specified in annex IV; if, in addition, further data is required by a Member State for an evaluation, it can request as much or as little as is needed.