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“avoirs ou des preuves” in English

6 examples
Gel des avoirs ou des preuves
Decisions on freezing assets or evidence
Monsieur le Président, la Commission se félicite de l'initiative de la France, de la Suède et de la Belgique relative à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel des avoirs ou des preuves.
Mr President, the Commission welcomes the initiative by France, Sweden and Belgium on the mutual recognition of orders freezing assets or evidence.
Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce régime d'acceptation, de la part de chacun des quinze États membres de l'Union, de la législation des autres États, par la reconnaissance réciproque d'arrêts et de décisions, à commencer par cette directive sur le gel des avoirs ou des preuves.
Mr President, I voted for this regulation of the acceptance by each of the fifteen European Union Member States of the legislation of the other States, with mutual recognition of judgments and decisions, beginning in this directive with the seizing of assets and securing of evidence.
Monsieur le Président, ce rapport vise la reconnaissance par un État des décisions judiciaires prises par un tribunal dans un autre État membre, portant sur le gel des avoirs ou des preuves sur son territoire afin de garantir l' intégrité du processus judiciaire avant même la phase du jugement.
Mr President, this report concerns the recognition by one Member State of orders made by a court in another Member State on the freezing of assets or evidence within its territory in order to ensure the integrity of the legal process up to the final judgment.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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