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“avoir le droit d'introduire” in English

5 examples
En outre, le paragraphe 13 nous agrée totalement, selon lequel les États membres qui le souhaitent doivent avoir le droit d'introduire une réglementation environnementale plus stricte que les dispositions prévues par l'UE.
We are also very positively disposed towards paragraph 13, which states that those Member States that wish to do so should have the right to introduce environmental regulations more stringent than those proposed by the EU.
Il faut cependant souligner que le débiteur doit avoir le droit d'introduire un recours contre l'ordonnance délivrée, et l'institution compétente pour traiter ce recours devrait être le tribunal qui a délivré l'ordonnance.
It should be emphasised, however, that the debtor must have the right to appeal the order issued, and the competent institution to hear that appeal should be the court where the order was issued.
À cet égard, en vertu des dispositions du livre vert, le créancier devrait avoir le droit d'introduire une demande afin qu'une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires soit délivrée avant le début de la procédure principale.
In this connection, pursuant to the provisions of the Green Paper, the creditor should have the right to submit an application for an order to be issued for the attachment of bank accounts before the start of the main proceedings.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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