Premièrement, la base juridique ne doit pas être uniquement l'article 161. Le règlement doit avoir comme base à la fois l'article 161 et l'article 163 afin d'augmenter et d'améliorer la participation du Parlement.
Firstly, the legal basis should not only be Article 161, but should be based on both Articles 161 and 163, with a view to increasing and enhancing Parliament's involvement.
Comme on le sait, la commission juridique a examiné hier dans quelle mesure la présente directive peut avoir comme base juridique l'article 130 S du Traité, auquel cas on a affaire à la procédure de consultation, ou l'article 100 A, auquel cas il s'agit de la procédure de codécision.
As we know, yesterday the Legal Committee discussed the extent to which the present directive should be based on 130 S, when we would have a cooperation procedure, as opposed to 100 A, when a co-decision procedure would be required.