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“avis non contraignant” in English

4 examples
Il ne s'agirait que d'un avis non contraignant.
This would simply be a non-restrictive opinion.
En vertu de l'accord interne, la Banque européenne d'investissement et la Cour des comptes rendent un avis non contraignant sur le projet du texte élaboré par la Commission.
According to the internal agreement, the European Investment Bank and the Court of Auditors give a non-binding opinion on the draft of the text drawn up by the Commission.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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