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“avis juridique sur” in English

7 examples
Nous avions un avis juridique sur cette question il y a 7 ans.
We had a legal opinion on that seven years ago.
Le Parlement écossais a accepté de requérir un avis juridique sur cette question.
The Scottish Parliament agreed to ask for legal advice on this.
Je voudrais également savoir si la Commission a un quelconque avis juridique sur cette question.
I should also like to know if the Commission has any legal advice on this matter.
La seule chose qui pourrait m’amener à la croire serait que la Commission publie son avis juridique sur le paquet nucléaire.
The only way I could believe the Commissioner would be for the Commission to publish its legal opinion on the nuclear package.
(EN) Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement suédois a reçu un avis juridique sur le cas de Dawit Isaak qui est emprisonné depuis neuf ans en Érythrée.
Mr President, today the Swedish Government received a legal opinion on the case of Dawit Isaak who has been imprisoned for nine years in Eritrea.
Je sollicite également votre soutien eu égard à la demande adressée à l'Agence des droits fondamentaux afin qu'elle livre un avis juridique sur cette loi, et qui figure dans cette résolution.
I also ask for your support for the request in the resolution to ask the Fundamental Rights Agency for a legal opinion on this law.
J’obtiendrai un avis juridique sur votre question concernant le nombre de personnes pouvant voter, mais j’ai été informé lors de contacts antérieurs que toutes les personnes présentes qui sont désormais députés auront le droit de voter.
I will obtain a legal opinion on your question on how many may vote, but I was informed in earlier contacts that all those present who are now Members will be entitled to vote.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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