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commissaire mesdames rapport sur voudrais remercier tout à fait coopération entre libre circulation dans l'union exercice du conseil moyennes entreprises membres de l'union européenne chaque état membre état membre par le conseil proposition de la commission société civile

“avec les règles communautaires” in English

11 examples
Nous devons voir les programmes d'action pour être en mesure d'évaluer leur compatibilité avec les règles communautaires.
Only in the face of business plans can we say whether they are or are not compatible with our Community rules.
Parallèlement, les règles nationales en matière de concurrence doivent continuer d’être totalement appliquées, sans toutefois entrer en conflit avec les règles communautaires.
While this is going on, national competition rules must continue to apply in full, although they must not conflict with Community rules.
En ce qui concerne la Commission, nous avons déjà indiqué notre position aux autorités polonaises, en évaluant les mesures compensatoires nécessaires à la conformité avec les règles communautaires en matière d'aides d'État.
On the Commissions side, we have already indicated to the Polish authorities our position in assessing the compensatory measures needed to comply with EC state aid rules.
Tout ce que je voulais dire, c' est les objectifs pour l' avenir qui seront définis à Helsinki sont une bonne chose, mais que la "Maison Europe" actuelle doit elle aussi se mettre en conformité avec les règles communautaires.
I only wish to say that the future aims in Helsinki are good ones, but our own European house must also be put in order in accordance with the rules of the Union.
Parmi ceux-ci, citons le renforcement des principes clés de la gestion d'Internet, la clarification de la conformité avec les règles communautaires en matière de protection des données et la définition plus précise du rôle et des fonctions du nouveau registre.
This includes reinforcement of the key principles of Internet management, clarification of conformity with the Community data protection rules, and more precise definitions relating to the role and the functions of the registry.
La Commission a d'ailleurs demandé des changements à l'accord entre l'Ukraine et la Hongrie en relation avec la délimitation de la zone frontalière pour que cet accord soit bien en ligne avec les règles communautaires; il en a été de même pour l'accord entre l'Ukraine et la Pologne.
Moreover, the Commission has called for amendments to the agreement between Ukraine and Hungary with regard to the demarcation of the border area in order to bring this agreement into line with Community rules; this is also the case for the agreement between Ukraine and Poland.
À de nombreuses reprises - tant en commission que devant cette Assemblée -, M. Bolkestein a indiqué qu’il ne pouvait se pencher sur des régimes antérieurs: il ne peut rendre de jugement qu’à partir du moment où la législation en vigueur est incompatible avec les règles communautaires.
Mr Bolkestein has on many occasions – both to the committee and to this House – indicated that he could not look at past regimes: he could only rule if current law was compatible.
La Commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres, basés sur des accords entre entreprises, sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre États membres.
The Commission believes that national systems of fixed book prices, based on agreements between companies, are compatible with Community competition rules if they do not significantly affect trade between Member States.
(IT) "La Commission estime que les systèmes nationaux des prix imposés pour les livres, basés sur des accords entre entreprises, sont compatibles avec les règles communautaires en matière de concurrence si elles n'interfèrent pas de manière significative sur les échanges entre États membres."
"The Commission believes that national systems of fixed book prices, based on agreements between companies, are compatible with Community competition rules if they do not significantly affect trade between Member States."
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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