Le traité de Maastricht a, pour la première fois, donné à la Commission le pouvoir d'infliger des amendes aux États membres qui, comme c'est le cas aujourd'hui, sont en infraction directe avec les dispositions relatives à la libre circulation.
The Treaty of Maastricht introduced for the first time the power for the Commission to impose penalties in the form of fines on a Member State which, as in this case, is clearly in breach of the free movement provisions.
C'est le cas des amendements qui peuvent être interprétés comme étant en contradiction avec les dispositions relatives à la protection des données personnelles ou avec certains principes de la législation communautaire: les amendements 10, 28, 36, 70 et 76 sont ici visés.
This is the case of amendments which could be interpreted as being in conflict with the rules on the protection of personal data or with principles of Community law: Amendments Nos 10, 28, 36, 70 and 76.
Enfin, les amendements 22, 24 et 25 portent sur les résultats du réexamen interne d’actes administratifs adoptés par des institutions communautaires en vertu de l’article 10 et sur leur rapport avec les dispositions relatives à l’accès à la Cour de justice en vertu de l’article 12.
Finally, Amendments 22, 24 and 25 refer to the outcome of the internal review of administrative acts adopted by the Community institutions in accordance with Article 10 and how they relate to the provisions on access to the Court of Justice in accordance with Article 12.