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“avec les dispositions communautaires” in English

5 examples
Ce faisant, ils doivent tenter d'être cohérents avec les dispositions communautaires.
In so doing, they must strive for consistency with other Community provisions.
Il convient dès lors de conclure que jusqu'à aujourd'hui l'Organisation mondiale du Commerce n'a pas encore arrêté de conclusions définitives et formelles; encore moins qu'elles seraient éventuellement contradictoires avec les dispositions communautaires actuelles sur les bananes.
So we should make the point that so far no definitive formal conclusion has been reached within the World Trade Organization (WTO) to the effect that the current Community regime on bananas is in violation of the rules.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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