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commission des affaires dans le but suis d'accord avec proposition de résolution sécurité sociale s'agit là voudrais tout qu'il faut d'un système charte des droits accord sur dans ce sens aucun doute niveau national sans aucun

“avec le traité sur” in English

8 examples
Tricher avec le Traité sur ce point nuirait à la crédibilité de l'euro avant même qu'il ne soit lancé.
Messing around with the Treaty on this point could damage its credibility even before it is launched.
Cela aiderait les auteurs des pétitions et serait en accord avec le traité sur l'Union européenne et les droits des citoyens aux termes de ce Traité.
That will help our petitioners and it will be in accord with the Treaty of European Union and the rights of the citizen under that Treaty.
Il s'agissait pour la plupart d'amendements techniques visant à mettre ce texte en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Most of these were technical amendments aimed at aligning the text with the Treaty on the Functioning of the European Union.
Contrairement au rapporteur, j’estime que signer un tel accord est compatible avec le traité sur la Communauté européenne et ne viole pas la législation européenne sur la protection des données.
Unlike the rapporteur, I feel that signing this Agreement is indeed compatible with the European Community Treaty and does not breach European legislation on data protection.
Mais ce que Jospin a dit et ce que nous disons aussi, c'est que ce traité justement, cet AMI, limite la souveraineté d'un État d'une façon qui n'a plus rien à voir avec le traité sur l'UE, par exemple.
But what Mr Jospin said, and what we are also saying, is really that this agreement on MAI limits the sovereignty of a state in a particular way that is no longer linked to the way in which an EU treaty limits sovereignty, for instance.
Si c'est le cas, alors pourquoi est-ce qu'autant de mesures, grandes et petites, comme celle-ci, doivent être refondues pour être en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne?
If that is so, why do so many measures, large and small, like this one, have to be recast to conform to the Treaty on the Functioning of the European Union?
Un moyen pour avancer serait peut-être d’émettre une proposition concrète sur la conformité avec le traité sur les armes de destruction massive ainsi que sur le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies pour garantir cette conformité.
Perhaps one way to move ahead would be to produce a concrete proposal on compliance with the treaty on weapons of mass destruction and the UN Security Council’s role in ensuring it.
En soulignant que l'article 87, paragraphe 2, point b) ne constitue pas en tant que tel une dérogation aux règles du GATT, les services de la Commission, y compris les services juridiques, examinent la compatibilité de cette mesure avec le Traité sur la base des informations reçues récemment.
The Commission stresses that Article 87, paragraph 2b of the Treaty does not constitute an exemption from GATT regulations as such, and we and our legal departments are assessing the compatibility of this measure with the Treaty on the basis of recent information.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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