Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
long terme société civile rapport de m suis d'accord sur le rapport savoir si fin de compte c'est pour par les états moyennes entreprises dans ce contexte européenne dans tout à fait citoyens de l'union membres de l'ue

“avec le marché commun” in English

18 examples
La question fondamentale de la compatibilité de cette pratique avec le marché commun se pose donc.
The fundamental question thus arises of whether this is compatible with the common market.
La Commission souligne qu'elle n'autorise les concentrations que lorsqu'elles sont compatibles avec le marché commun.
The Commission underlines that it only permits concentrations which are compatible with the common market.
Avant Maastricht, le choix des autorités publiques, locales et nationales, coexistait sans difficultés avec le Marché commun.
Before Maastricht, local and national authorities made their choices, and those choices coexisted comfortably with the Common Market.
La Commission doit évaluer si la mesure notifiée est compatible avec le marché commun et conforme à la législation communautaire en vigueur.
The Commission must assess whether the notified measure is compatible with the common market and conforms to the applicable Community legislation.
Ces quatre pays veulent affirmer leur indépendance par rapport à Moscou tout en coopérant à divers degrés avec le marché commun des États indépendants.
All four countries are seeking to assert their independence from Moscow while cooperating in varying degrees with the Commonwealth of Independent States.
Ainsi, vous savez que le Traité prévoit que les aides que l'Allemagne peut donner aux régions de l'Allemagne de l'Est sont compatibles avec le marché commun.
You are aware that the Treaty establishes that aid provided by Germany to regions of East Germany is in line with the single market.
Selon cet article, les aides d'État sont fondamentalement incompatibles avec le marché commun, les exceptions n'étant autorisées que dans des cas bien définis.
According to this article, state aid is irreconcilable with the common market, in principle. Exemptions are only permitted in precisely defined cases.
Deuxièmement, la Commission a décidé qu’une partie de l’aide octroyée à Ryanair à Charleroi était compatible avec le marché commun dans le contexte de la politique des transports.
Secondly, the Commission decided that some of the aid granted to Ryanair at Charleroi was compatible with the common market in the context of transport policy.
Par exemple, le règlement sur les fusions stipule que la Commission doit décider si les concentrations des médias ayant une dimension communautaire sont compatibles avec le marché commun.
For example, the Merger Regulation assigns the task to the Commission to establish whether or not media concentrations with a Community dimension are compatible with the common market.
Lorsque la compatibilité d'une aide avec le marché commun laisse planer des doutes, la Commission doit ouvrir une procédure formelle d'examen pour laquelle le règlement accorde un délai indicatif de 18 mois.
When doubts are raised about the compatibility of an aid project with the common market, the Commission must open a formal investigation for which the regulation provides an indicative time-limit of 18 months.
Pour ce qui est des aides d'État, comme vous le savez, la politique de l'Union européenne est régie par l'article 87, paragraphe 1, du Traité, qui stipule que les aides d'État sont en principe incompatibles avec le marché commun.
As you know, EU policy on grants of state aid is based on Article 87(1) of the Treaty, which stipulates that grants of aid by the state are fundamentally incompatible with the common market.
Ainsi, l' article 92, paragraphe 2 b, du traité CE prévoit : "Sont compatibles avec le marché commun : [...] les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d' autres événements extraordinaires".
Hence, Article 92(2)(b) of the EC Treaty states that 'aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences' shall be compatible with the common market.
L'article 87 du traité dispose que les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques, pour autant qu'elles ne faussent pas indûment la concurrence, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
Article 87 of the Treaty provides that aid to facilitate the development of certain economic activities, and which does not unduly distort competition, may be considered compatible with the common market.
Toutefois, il convient de signaler que, dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil peut décider sur demande d'un État membre qu'une aide dudit État doit être considérée comme compatible avec le marché commun (article 93, paragraphe 2 du Traité CE).
It may well be pointed out in this context that, under the terms of Article 93(2) of the EC Treaty, the Council may decide in exceptional circumstances, on application by a Member State, that aid granted by a state shall be considered to be compatible with the common market.
.- L’article 2 du règlement 4064/89/CEE du Conseil relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises définit les lignes directrices en vertu desquelles la Commission doit évaluer si une concentration entre entreprises est ou non compatible avec le marché commun.
Article 2 of Council Regulation (EEC) 4064/89on the control of concentrations between undertakings sets out the guidelines according to which the Commission is to assess whether a concentration between undertakings is or is not compatible with the common market.
En tant que telles, elles peuvent prétendre à la compatibilité avec le marché commun des aides allouées à la promotion du développement économique des régions dans lesquelles le niveau de vie est exceptionnellement faible et peuvent également continuer à bénéficier d’aides au fonctionnement.
As such, they may be compatible with the common market of aid earmarked for promoting the economic development of regions in which the standard of living is unusually low, and may also continue to enjoy operating aid.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.