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qu'il s'agit président mesdames commissaire chers coopération entre politique agricole commune pour toutes même temps politique étrangère pour la première comme je l'ai tout simplement pays de l'union commission des budgets populaire européen sein de l'union européenne

“avec le droit national” in English

8 examples
Cela dit, je sais que, en Allemagne notamment, se posait la question de savoir si la Commission peut faire quelque chose qui n'est pas en accord avec le droit national.
That said, I know that the question arose in Germany as to whether the Commission can do something which is not in accordance with national law.
Les bases de données sont créées en accord avec le droit national, l'accès aux données collectées est restreint aux personnes autorisées, et les informations rassemblées ne peuvent être utilisées que pour protéger la société contre toute activité criminelle.
The databases are created in accordance with national law, access to the collected data is restricted to authorised persons, and the information gathered can be used only for the purposes of protecting society from criminal activities.
Toutefois, la liberté de prestation de services dans le secteur des jeux d'argent est en contradiction avec le droit national de plusieurs États membres, qui ont introduit des lois restrictives limitant la prestation transfrontalière de services de jeux d'argent et de paris en ligne.
However, the freedom to provide services has in the case of the gambling sector clashed with national law in a number of Member States, which have introduced restrictive laws limiting the cross-border supply of online betting and gambling services.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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