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“avec le droit constitutionnel” in English

5 examples
Cette disposition n'est pas compatible avec le droit constitutionnel suédois, ni avec le droit européen, d'après les déclarations de spécialistes juridiques de l'Union.
This is not compatible with Swedish constitutional law or with EC law, according to the learned EU specialists who have expressed an opinion.
Les membres des autres communautés religieuses du pays sont par contre exposés à une persécution en règle, en totale contradiction avec le droit constitutionnel de liberté du culte.
Members of other religious communities in the country, on the other hand, are liable to downright persecution, which is completely at odds with their constitutional right to freedom of religion.
Son point de départ, c'est le constat que les cours suprêmes ont tendance à faire de la résistance, »en demandant à contrôler le droit communautaire dérivé quant à sa compatibilité avec le droit constitutionnel national».
His starting point is the observation that the Supreme Courts show a tendency to resistance, claiming the right to examine Community law for its compatibility with national constitutional law.
En tant que députés, nous avons, à de multiples reprises, précisé que nous refusons l'utilisation de données des dossiers passagers à des fins de profilage, et de longues durées de conservation sont incompatibles avec le droit constitutionnel.
As Parliament, we have made it clear many times that we reject the use of passenger name record data for profiling purposes, and long storage times are incompatible with constitutional law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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