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sécurité commune monsieur le président madame portant sur eu lieu avons déjà dans l'intérêt rapport de m avec le conseil monsieur le commissaire mesdames nécessaire pour l'heure actuelle j'ai voté déjà dit mettre un terme marché du travail

“avec le cadre juridique” in English

6 examples
Néanmoins, les efforts accomplis en ce sens ne doivent pas être confondus avec le cadre juridique du principe de subsidiarité.
But this effort must not be confused with the legal framework of the subsidiarity principle.
La Commission est disposée à chercher une solution allant dans le sens de ces amendements à conditions de les peaufiner et de les harmoniser avec le cadre juridique existant.
The Commission is willing to look for solutions along the lines of these amendments, but subject to some redrafting and streamlining within the existing legal framework.
De nombreux emplois sont liés à l'industrie des télécommunications, et avec le cadre juridique que nous sommes sur le point d'adopter, nous avons créé les conditions qui permettront à ce secteur de continuer à se développer.
Many jobs are linked to the telecom industry and with the legal framework that we are adopting, we have created the conditions to allow this sector to continue to develop well.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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