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“avec la loi sur” in English

8 examples
Nous avons déjà lancé le processus à travers un certain nombre d'initiatives, mais nous avons l'intention de passer la vitesse supérieure au mois de juin avec la Loi sur les petites entreprises.
We have already set the wheels in motion with a number of initiatives, but we intend to move up another gear in June with the Small Business Act.
Nous l'avons fait en France avec la loi Littoral, ce qui a donné de bons résultats, même si notre ministre verte de l'environnement, Mme Voynet, vient de laisser passer une exception avec la loi sur la Corse.
In France we did this with our Coastlines Act, which has produced some good results, even if our Green Minister for the Environment, Mrs Voynet, has just allowed an exception to get through in the form of the Corsica Act.
Depuis l'introduction des standards qui peuvent être précisés dans la législation, comme c'est le cas au Royaume-Uni avec la loi sur les animaux de compagnie, tous les lecteurs conformes à la norme ISO peuvent lire l'ensemble des micropuces conformes aux normes ISO.
Since the introduction of standards which can be specified in legislation, as done in the UK pet statute, all ISO standard readers can read all ISO standard microchips.
Il est destiné à assurer la sécurité juridique pour les transporteurs aériens et les systèmes de réservation au sein de l'Union européenne en matière de transfert des données PNR aux services douaniers australiens, et ce en conformité avec la loi sur la protection des données de l'Union.
It is intended to provide legal protection to air carriers and reservation systems within the European Union with regard to PNR data transfer to the Australian Customs Service, while remaining compliant with EU data protection legislation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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