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“avec la législation sur” in English

9 examples
Je souhaite, à la lumière de ce qui s'est passé avec la législation sur les réducteurs de bruit, que la Commission fournisse une réponse.
In the light of what has happened with the hushkits legislation I would like a response from the Commission.
Avec la législation sur l'itinérance, nous avons remédié à un problème provoqué par l'absence d'un marché européen unique des télécommunications.
With roaming we have provided a remedy for a symptom resulting from the lack of a single European telecoms market.
Conjointement avec la législation sur les déchets électroniques et les véhicules hors d' usage, ces initiatives devraient promouvoir les marchés de gestion des déchets.
Together with legislation on electronic waste and end-of-life vehicles, these initiatives should further boost the waste management markets.
Toutes les autres décisions doivent être prises à la majorité qualifiée en tenant compte de la pondération proposée et, c' est capital, en conformité avec la législation sur les compétences du Parlement.
All other decisions should be taken by qualified majority with weighted voting, as is proposed, and - this is vitally important - with colegislative powers exercised by Parliament.
Le rôle de la Commission est défini à l'article 45 du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.
The role of the Commission is set out in Article 45 of the Official Control on Food and Feed Regulation (EC) No 882/2004.
Dans les propositions initiales des partis FG, travailliste et DL, l'agence devait être habilitée à effectuer des contrôles auprès des entreprises alimentaires, et à leur imposer des amendes en cas de non-conformité avec la législation sur l'hygiène.
In the original FG/Labour/DL proposals the agency was to have the power to carry out audits on food companies and ultimately fine the companies if they were not adequately following hygiene legislation.
C'est pourquoi je n'ai pas voté en faveur de certains amendements relatifs aux questions sensibles, telles que la conformité avec la législation sur le travail ou la législation pénale, la définition des services sociaux et les obligations de contrôle.
For this reason I did not vote for certain amendments relating to sensitive issues, such as compliance with labour or criminal law, the definition of social services and screening obligations.
Il ne fait également aucun doute que ces contrôles seront réalisés dans le cadre du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.
There is also no doubt that these controls will be carried out within the framework of Regulation (EC) No 882/2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law.
Notre souhait était de réitérer cette réussite avec la législation sur les camionnettes, non pas juste pour des raisons écologiques, mais parce que l'amélioration de l'efficacité énergétique produira en bout de chaîne une diminution des coûts pour de nombreuses entreprises.
We wanted to repeat this success with legislation for vans - not just for environmental reasons, but because greater fuel efficiency will ultimately bring costs down for many businesses.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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