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“avec la convention européenne” in English

19 examples
Cependant, modifier celles-ci en contradiction avec la Convention européenne des brevets aurait pour unique résultat de semer la confusion.
Changing them in contradiction with the European Patent Convention would, however, simply cause confusion.
Un système comme Échelon, qui repose sur la surveillance des télécommunications, ne saurait être compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme.
Echelon is built upon the notion that all telecommunications activities should be able to be intercepted.
par écrit. - (DE) Avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), l'Union européenne se crée quelques nouveaux problèmes.
in writing. - (DE) With the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR) the EU is creating a few problems for itself.
Il est désormais grand temps que la Turquie amende les articles restrictifs de son code pénal afin de les mettre en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme.
It is now high time for Turkey to amend the restrictive articles in the penal code and bring them truly into line with the European Convention on Human Rights.
Mais il est vrai que l'initiative des États membres n'est pas en pleine conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme, avec la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.
However, it is true that the Member States' initiative is not in full conformity with the European Convention on Human Rights, or with the case-law of the European Court of Human Rights.
La prise d'empreintes est une atteinte grave à la vie privée et il faut veiller avec soin à ce que ces exigences soient compatibles avec la convention européenne des droits de l'homme.
Fingerprinting is a serious invasion of privacy and the compatibility of such requirements with the European Convention on Human Rights needs to be carefully weighed.
- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive dont nous discutons a des objectifs communs avec la convention européenne sur la télévision transfrontalière du Conseil de l’Europe.
Mr President, ladies and gentlemen, the directive before us has aims in common with the Council of Europe’s European Convention on Transfrontier Television.
regrette que la justification de la proposition de créer un système de données PNR au sein de l'UE laisse subsister tant d'incertitudes juridiques quant à sa compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);
regrets that the justification of the proposal to set up a PNR data system in the EU has left so many legal uncertainties with respect to compatibility with the European Convention on Human Rights (ECHR);
Ce type d'action n'est compatible ni avec la Convention européenne des droits de l'homme, ni avec le droit communautaire, en particulier le Code frontières Schengen et la directive sur le rapatriement, ni avec la législation européenne.
This kind of action is compatible neither with the European Convention on Human Rights nor with Community law, particularly the Schengen Borders Code and the Repatriation Directive, nor with Italian law.
En particulier, en accord avec la Convention européenne des droits de l'homme, les États membres doivent octroyer certains droits sans tenir compte du statut d'immigré d'une personne, tels que les soins médicaux d'urgence ou les ressources destinées à assurer la subsistance.
In particular, in line with the European Convention on Human Rights, Member States have to grant certain rights regardless of a person's immigration status, such as emergency medical care or resources to ensure subsistence.
Lorsqu’on entend parler d’utiliser la jurisprudence dans le travail accompli en rapport avec la Convention européenne des droits de l’homme et de se baser là-dessus, nous devrions bien évidemment tous nous réjouir d’entendre que nos lois et nos politiques seront guidés par ces principes.
When we hear talk about utilising jurisprudence in the work that is being done with regard to the European Convention on Human Rights and building on that, of course we should all be heartened to hear that our laws and our policies will be guided by those principles.
Néanmoins, ma question était de savoir si cette proposition était compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, puisque, selon le droit européen, l'importation par des particuliers d'alcools et de produits dérivés du tabac provenant d'autres pays de l'Union est un droit.
However, my question was whether this proposal was compatible with the Convention on Human Rights, since the personal import of tobacco products and alcoholic drinks from other EU countries is a civil right under EC law.
Le pays a besoin d’une Constitution qui soit totalement compatible avec la Convention européenne sur les droits de l’homme, qui permette une prise de décisions et une gouvernance efficaces et qui réduise les coûts de la structure gouvernementale pour les citoyens ordinaires et les contribuables.
The country needs a constitution that ensures full compatibility with the European Convention on Human Rights; allows effective decision-making and efficient governance; and makes the government structure less costly for ordinary citizens and taxpayers.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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