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“avec effet rétroactif” in English

17 examples
Jamais plus une telle loi avec effet rétroactif ne devrait être élaborée.
Never again should a law like this one with retroactive effect be drawn up.
Taxe spéciale de 98 % sur les indemnités de licenciement, avec effet rétroactif.
A 98% special tax on severance payments with retroactive effect.
J'ai toujours pensé que les lois adoptées avec effet rétroactif étaient sources de problèmes.
I always think that any laws which are passed and are retrospective also open up all sorts of problems.
Je suis heureux que la simplification de l'éligibilité des dépenses soit introduite avec effet rétroactif.
I am glad simplification of eligibility for expenditure is to be introduced with retroactive effect.
Je vous informe que M. Kerr fait partie du groupe des Verts avec effet rétroactif depuis le 1er janvier 1998.
I must inform you that Mr Kerr is now a member of the Green Group in the European Parliament, with effect from 1 January 1998.
Dans ce domaine aussi, en effet, il y a des droits acquis, qu'il est injuste de modifier avec effet rétroactif.
Also in this field there are acquired rights, which it would be unfair to modify in a backdated fashion.
Après tout, c'est ce qu'entraînera l'introduction de nouveaux facteurs et une indemnisation accrue avec effet rétroactif.
After all, that is what the introduction of new factors and the increased compensation with retroactive effect will achieve.
C'est pourquoi la Commission envisage de refuser le cofinancement des aides versées, avec effet rétroactif à partir du 1er août 1996.
The Commission will therefore refuse to co-finance grants paid out, backdated to 1 August 1996.
Ces sanctions consistent à suspendre la liquidation et à soumettre les importations au paiement d'une garantie équivalente à 100 % des droits de douane, avec effet rétroactif.
These sanctions take the form of withholding liquidation and subjecting imports to a contingent liability of 100 % duties to be imposed retroactively.
Le président Chávez a demandé publiquement au procureur général de lui infliger la peine maximale, et à l'Assemblée nationale d'adopter une nouvelle loi afin d'alourdir sa peine avec effet rétroactif.
President Chávez has publicly requested that the prosecutor seek the maximum penalty, and that the National Assembly pass a law to increase her sentence with retroactive effect.
Enfin, la Commission veut introduire la possibilité d'exempter, avec effet rétroactif jusqu'à la date à laquelle ils ont été conclus, des accords qui ne sont pas communiqués individuellement, mais qui entrent en ligne de compte pour l'exemption.
Finally, the Commission wants it to be possible for agreements which are not individually notified, but which nevertheless qualify for exemption, to be exempt with retroactive effect from the date on which they were concluded.
Je propose que lorsqu'une procédure d'insolvabilité principale est ouverte à l'encontre d'un employeur débiteur, le syndic soit autorisé, dans une période de six mois, à prononcer avec effet rétroactif la sauvegarde d'avoirs dans le cas où une société aurait procédé aux déplacements des capitaux.
I propose that when main insolvency proceedings are begun against an employer who is in debt the receiver should be allowed within a six-month period to order the preservation of assets, with backdated effect, where the company has taken steps to move its funds.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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