Monsieur le Président, nous sommes dans la même situation qu'en octobre 1995 lorsque le Parlement avait voté dans le même sens et que le commissaire avait rejeté les amendements votés à la majorité par le Parlement.
Mr President, this is the same situation as we had in October 1995, when Parliament voted the way that it has and the Commissioner rejected the amendments Parliament had voted for by a majority.