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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“avait présenté une proposition” in English

7 examples
Il y a plus de quatre ans, la Commission avait présenté une proposition dans ce sens, qui a été approuvée par le Parlement.
More than four years ago, the Commission presented a proposal in this regard, which Parliament supported.
Je propose donc de rejeter cette proposition, que nous n'aurions pu accepter que si le Conseil avait présenté une proposition réellement ambitieuse.
I therefore suggest that we reject this proposal, which could have been accepted only if the Council had presented a genuinely ambitious proposal.
par écrit. - En décembre 2008, la Commission avait présenté une proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar.
In December 2008, the Commission submitted a proposal for a regulation concerning the rights of passengers in bus and coach transport.
Cette année, la Commission européenne avait présenté une proposition pour mobiliser l'instrument de flexibilité qui, pour la première fois, respectait la lettre et l'esprit de l'accord.
This year, the European Commission presented a proposal to mobilise the Flexibility Instrument which, for the first time, respected the letter and the spirit of the Agreement.
À l'origine, la Commission avait présenté une proposition en vue d'interdire l'usage grand public de cette substance - pas l'usage professionnel -, et le rapporteur avait fait avancer ces propositions pour les étendre à l'usage professionnel.
Originally the Commission came forward with a proposal to ban this substance for individual use - not for professional use - and the rapporteur brought forward these proposals to extend this to professional use.
Au début de la décennie, la Commission nous avait présenté une proposition sur les productions biologiques et sur les productions biologiques végétales, nous espérons qu'une proposition concernant les productions biologiques animales suivra rapidement.
The Commission put forward proposals on organic vegetable production in the early 1990s and there will soon, we hope, be proposals on organic animal production.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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