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“avait été convenu dans” in English

7 examples
Cette proposition va au-delà de ce qui avait été convenu dans la position commune.
It goes beyond what was agreed in the common position.
Le fait qu'il soit inférieur de près de 6 milliards à ce qui avait été convenu dans le cadre financier pluriannuel pour 2010 est inacceptable.
The fact that it even falls about EUR 6 billion short of what was agreed in the multiannual financial framework for 2010 is unacceptable.
Cinquièmement, revoir les règles de majorité qualifiée sur la base de ce qui avait été convenu dans le Traité de 2004, de manière à ce qu’elles se fondent sur la population.
Fifthly, to review the rules on qualified majority voting on the basis of what was agreed in the Treaty of 2004, in such a way that they are based on the population.
Il avait été convenu, dans les conclusions de Barcelone de mars 2002, de créer une carte de santé européenne en tant qu’outil de suppression des entraves à la mobilité géographique.
In the Barcelona conclusions of March 2002, it had been agreed to create a European health card as a means of removing the barriers to geographical mobility.
La Commission ne peut soutenir une approche qui réduirait le champ d’application de la future directive davantage encore que ce qui avait été convenu dans la position commune, dont la portée était déjà moindre que celle de la proposition initiale de la Commission.
The Commission cannot support an approach which would narrow the scope of the future directive even further than was agreed in the common position, which in itself was less comprehensive than the original Commission proposal.
Nous sommes d'accord avec les critiques formulées sur les réductions et compressions arbitraires effectuées par le Conseil sur le projet de budget, le laissant à presque 7 milliards d'euros de moins en 2011 que ce qui avait été convenu dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013.
We agree with the criticisms made of the arbitrary cuts and reductions effected by the Council on the draft budget, leaving it almost EUR 7 billion lower in 2011 than was agreed in the multiannual financial framework (MFF) 2007-2013.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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