Enfin, si l'on supprimait les taxes auxquelles ils sont soumis, la TVA, etc., on pourrait ainsi financer le système.
If one were to exempt it from oil taxes, VAT and so on, then it could actually finance this system.
Et l'on ne peut que s'inquiéter que même en Europe, les règles prudentielles auxquelles ils sont soumis soient dérisoires.
One cannot but worry about the pathetic prudential regulations to which they are subject, even in Europe.
Les diffuseurs de service public ont besoin d'un surcroît de protection en raison de leur financement insuffisant et des pressions politiques auxquelles ils sont soumis, en particulier dans les nouveaux États membres.
Public service broadcasters need additional protection because of the lack of sufficient funding and the political pressures to which they are subject, particularly in the new Member States.
Nous devons réduire les distorsions potentielles liées à la possibilité, pour les producteurs qui échappent aux règles européennes, de tirer un avantage concurrentiel des règles moins strictes auxquelles ils sont soumis.
We need to reduce the distorting effects of the possibility that producers outside the European rules system could translate the lesser restrictions they are subject to into greater competitive advantages.
Trois études coûts/bénéfices ont été réalisées à ce jour, qui ont décrit les différents systèmes existants et les restrictions auxquelles ils sont soumis, ainsi que les obstacles qui s'élèvent dans de nombreux États membres.
To date three cost/benefit studies have been carried out, describing the systems which exist and the limitations to which they are subject, together with the obstacles which exist in numerous Member States.
Je suis d'accord sur le fait qu'il est important d'adopter des mesures efficaces contre le piratage biologique en apposant le marquage CE à certains de ces produits et donc, de garantir qu'ils respectent les directives communautaires auxquelles ils sont soumis.
I agree that it is important to take effective measures against biopiracy by affixing the CE mark to some of these products, and therefore to ensure that they comply with the Community directives which apply to them.
Je suis également contre le durcissement des règles de création de ces partis, avec en contrepartie un assouplissement des conditions financières auxquelles ils sont soumis, et contre tout lien entre la reconnaissance de la qualité "européenne" d'un parti et son accès au financement public.
I am also against tightening the rules governing the creation of these parties, with a corresponding easing of the financial conditions to which they are subject, and against any link between the recognition of the 'European' status of a party and its access to public funding.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.