Notamment, les conditions auxquelles doivent se soumettre les entreprises qui veulent faire usage des procédures simplifiées en matière de garantie, sont cruciales.
In particular, the conditions which firms must fulfil if they are to use the simplified procedures on safety are crucial.
Je suis d'accord pour dire que certaines dispositions au sein de la directive n'étaient pas nécessaires et qu'un certain nombre d'obligations auxquelles doivent se soumettre les organisations devraient être retirées.
I agree that certain provisions within the directive were unnecessary and a number of obligations to which organisations must comply should be removed.
Dans tous les cas, ce rapport devrait inciter à plus de transparence et encourager l'établissement de règles claires quant aux conditions auxquelles doivent se soumettre les établissements de crédit pour proposer leurs services.
In any event, this report should encourage greater transparency and the establishment of clearer rules in the conditions for services to be supplied by lenders.
Le Parlement européen avait introduit une série d'amendements à la proposition initiale, pour spécifier les règles auxquelles doivent se soumettre les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, qui étaient précédemment exclus, pour pouvoir être mis sur le marché.
The European Parliament introduced a series of amendments to the initial proposal to specify the rules for in vitro diagnostic medical devices to allow their marketing; in the past these devices were excluded.