Cette mesure fixe les exigences essentielles en matière de sécurité et de protection de la santé auxquelles doivent se conformer les machines d'application des pesticides mises sur le marché pour pouvoir circuler librement sur le territoire de la Communauté.
This measure sets out essential requirements for safety and the protection of health to which machinery for pesticide application placed on the internal market must conform in order to enjoy free circulation within the Community.
La Commission propose un paquet de mesures auxquelles doivent se conformer les États membres lorsqu’ils négocient et mettent en œuvre des accords relatifs à des services aériens, pour cette catégorie d’accords conjoints nécessitant la participation des gouvernements des États membres.
The Commission proposes a set of rules that the Member States must adhere to when negotiating and implementing air service agreements for this category of joint agreements requiring the participation of Member State governments.