Système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (
Common system of VAT as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions (
par écrit. - (EN) L'EPLP salue le rapport de M. Visser sur l'évasion fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières.
in writing. - The EPLP welcomes Mr Visser's report into tax evasion linked to import and other cross-border transactions.
Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts - Système commun de TVA en ce qui concerne la fraude fiscale liée aux importations et autres opérations transfrontalières (débat)
Taxation of savings income in the form of interest payments - Common system of VAT as regards tax evasion linked to import and other cross-border transactions (debate)