Les autres amendements relatifs aux articles ont trait à des ajouts qui n'ont aucun objet véritable, soit parce qu'ils sont superflus du point de vue juridique (tels les nos 10 ou 11), soit parce qu'ils sont implicites, tel le no 7.
Other amendments concerning the articles deal with additions which serve no real purpose either because they are superfluous from the legal point of view - Nos 10 or 11 - or because they are implicit, namely No 7.
Le rapport contient plusieurs autres amendements relatifs à la législation alimentaire générale que nous pouvons accepter sur le fond et que nous pourrons aligner sur les principes généraux et sur l'orientation du texte dès qu'ils auront été réexaminés.
There are several other amendments relating to general food law which we can accept in principle and, once reviewed, align with the general principles and orientation of the text.