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“autre instrument juridique” in English

4 examples
Nous disposons d’un autre instrument juridique, sous la forme du règlement sur le système de réservation informatisé.
There is also another legal instrument in the form of the computerised reservation system regulation.
La seule référence que je trouve dans l'accord à un autre instrument juridique concerne les lois et les règlements américains.
The only reference I can find to any legal instruments in it are to US Statutes.
De toute façon, il faut souligner que chaque État membre a le droit de réglementer le phénomène des jeux d'argent sur son territoire, aussi longtemps qu'aucun autre instrument juridique ne sera entré en vigueur au niveau européen.
In any event, however, it should be pointed out that every Member State has the right to regulate the phenomenon of betting for money on its territory until such time as another, European-level legal instrument appears.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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