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“autre état membre par” in English

6 examples
Un autre État membre, par contre, respecte rigoureusement le nombre de trayeuses mécaniques qui lui a été assigné mais produit bien plus de lait que ne le permet son quota.
Another Member State has the correct number of milking machines, but produces much more milk than its quota allows.
L'OFT ne dispose pas de juridiction pour s'attaquer à une escroquerie venue d'ailleurs, y compris d'un autre État membre. Par conséquent, le problème demeure et je continue à recevoir ma part de plaintes.
The OFT does not have jurisdiction to tackle any scams from elsewhere, including from other Member States, so the problem continues and I continue to receive my share of complaints.
Dès lors, une législation nationale de protection des droits de propriété industrielle et commerciale ne peut justifier l’interdiction d’importer un produit qui a déjà fait l’objet d’une commercialisation licite dans un autre État membre par le propriétaire dudit droit ou avec son consentement.
Accordingly, Member State legislation protecting industrial and commercial property rights may not be used to oppose the importation of a product that has already been lawfully placed on the market in another Member State by, or with the consent of, the proprietor of that right.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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